Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 9.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. L’huissier doit suivre au moins 20 heures d’activités de formation continue par période de référence afin d’acquérir, de maintenir, de mettre à jour, d’améliorer et d’approfondir ses connaissances professionnelles et déontologiques et les habiletés liées à l’exercice de la profession. Il choisit des activités de formation en lien avec l’exercice de la profession et qui contribuent à son développement professionnel.
Une période de référence débute le 1er avril d’une année paire et s’étend sur 2 ans.
Décision OPQ 2022-584, a. 1.
En vig.: 2022-04-01
1. L’huissier doit suivre au moins 20 heures d’activités de formation continue par période de référence afin d’acquérir, de maintenir, de mettre à jour, d’améliorer et d’approfondir ses connaissances professionnelles et déontologiques et les habiletés liées à l’exercice de la profession. Il choisit des activités de formation en lien avec l’exercice de la profession et qui contribuent à son développement professionnel.
Une période de référence débute le 1er avril d’une année paire et s’étend sur 2 ans.
Décision OPQ 2022-584, a. 1.
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